Conditions générales d'utilisation

L'utilisation des conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») s'applique aux utilisateurs dès la création de leur compte et entre en vigueur au 15/11/2022. Les CGU ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par les utilisateurs. Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique CGU.

Préambule

BEEIZ S.A.S.U, société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social est situé 6 rue Ernest Lavisse, 78300 Poissy, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de xxx sous le numéro xxx ; support@beeiz.tech ; (ci-après « Beeiz© » ou « Nous ») propose une Plateforme qui permet de mettre en relation des particuliers et des professionnels autours des catégories suivantes : déménagement, livraison, manutention, location d'utilitaires, location de monte-meubles, montage de meubles, évacuation gravats déchetterie, débarras.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la Plateforme ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs dans ce cadre.

Les CGU sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en pied de page sur l’ensemble des pages de la Plateforme.

Pour utiliser la Plateforme, les Utilisateurs s’engagent à prendre connaissance des CGU. En créant leur compte, les Utilisateurs acceptent expressément sans réserve les CGU et la Politique de Confidentialité.

Définitions

Les termes indiqués ci-après ont la signification suivante :

  • CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation, qui régissent les relations entre Beeiz© et les Utilisateurs.

  • Plateforme : désigne le site Internet www.beeiz.tech ainsi que l’applications mobiles de la plateforme.

  • Beeiz© téléchargées sur smartphones ou tablettes.

  • Particulier : désigne toute personne physique ayant un compte client.

  • Prestataire : désigne toute personne physique ou morale de droit privé, ayant un compte client et disposant des qualifications nécessaires lui permettant de répondre aux besoins des particuliers.

  • Utilisateur : désigne tout utilisateur de la Plateforme, qu’il soit Particulier ou Prestataire.

  • Compte Client : désigne l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme.

  • Services : Mise à disposition d’outils permettant aux Prestataires de se mettre en relation avec des Particuliers, afin de leur proposer des devis par rapport aux demandes publiées par les Utilisateurs.

  • Service de Paiement Intégré : désigne le service de paiement en ligne accessible à l’Acheteur sur la Plateforme, tel que celui fourni par STRIPE FRANCE, SARL au capital de 1 000€, dont le siège social est situé au 10 Boulevard Haussmann 75009 PARIS 9 et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 807 572 011.

  • Transaction : désigne toute transaction effectuée entre les Utilisateurs.

Article 1 : Les mentions légales

L’édition et la direction de la publication du site https://www.beeiz.tech est assurée par Nizar FAKHFAKH, domicilié 6, rue Ernest Lavisse, 78300 Poissy.
Numéro de téléphone est +33 6 48 12 11 76
Adresse e-mail : nizar.fakhfakh@beeiz.tech.
L'hébergeur du site https://www.beeiz.tech est la société HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, dont le siège social est situé au 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site https://www.beeiz.tech permet à l'Utilisateur d’avoir accès à des informations relatives à l’utilisation de la Plateforme et des services proposés. Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

ARTICLE 3 : Collecte des données

Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les Utilisateurs.

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son...) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site https://www.beeiz.tech sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://www.beeiz.tech ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
Le site https://www.beeiz.tech ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 7 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://www.beeiz.tech. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site https://www.beeiz.tech. En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 9 : LICENCE – RESTRICTIONS – DROIT D’AUTEUR

9.1 Licence limitée

A condition que l’Utilisateur respecte strictement les Conditions d’utilisation, Beeiz© lui accorde une licence limitée, non exclusive et incessible qui lui permet de :

  • télécharger et d’installer une copie de l’Application sur un téléphone portable qu’il possède et contrôle,

  • et d’utiliser cette copie de l’Application à titre personnel uniquement.

9.2 Restriction

En revanche, l’Utilisateur reconnaît expressément qu’il ne peut pas :

  • accorder de licence ou de sous-licence, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter commercialement d’une autre manière ou mettre à la disposition de tiers le Service Beeiz© d’une quelconque façon ;

  • modifier le Service Beeiz ou en créer des dérivés ;

  • créer des liens électroniques vers le Service Beeiz ou placer des trames ou des miroirs d’une quelconque application sur tout autre serveur ou appareil sans fil ou basé sur l’Internet ;

  • rétro-concevoir ou accéder au Service Beeiz afin de :

    • concevoir ou construire un produit ou un service concurrent ;
    • concevoir ou construire un produit en utilisant des idées, caractéristiques, fonctions ou images similaires du Service Beeiz ;
    • copier des idées, caractéristiques, fonctions ou images du Service Beeiz ;

  • lancer un programme ou un script automatisé, notamment des logiciels robots, robots d’exploration, robots web, fureteurs web, indexeurs web, zombies, virus ou vers, ou tout programme susceptible d’adresser de multiples demandes par seconde à un serveur ou de compliquer ou entraver de façon intempestive le fonctionnement et/ ou les performances du Service Beeiz;

  • envoyer ou sauvegarder des messages non sollicités ou répétitifs, en violation de la législation applicable ;

  • envoyer ou sauvegarder des contenus infractionnels, obscènes, menaçants, diffamatoires ou autrement illégaux ou délictuels, y compris des contenus violant le droit à la vie privée de tiers ;

  • envoyer ou sauvegarder des contenus contenant des virus, vers, chevaux de Troie ou autres codes informatiques, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ;

  • entraver ou interrompre l’intégrité ou le bon fonctionnement du Service Beeiz ou des données qu’ils contiennent ;

  • tenter d’accéder frauduleusement au Service Beeiz ou aux systèmes ou réseaux qui les supportent.

ARTICLE 10 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il n’est détenteur d’aucun Droits de Propriété Intellectuelle sur l’Application, le Site ou plus généralement sur le Service Beeiz.
L’Utilisateur dispose uniquement et exclusivement d’un droit d’utilisation du Site, de l’Application, , pour les besoins du Contrat.
Beeiz© n’accorde aucun droit ou aucune licence d’utilisation de ses noms, logos et dénominations de produits de Beeiz© associés à l’Application et au Service Beeiz.
En cas de violation du présent article, l’Utilisateur s’expose à des poursuites, notamment mais non exclusivement dans le cadre d’une action en contrefaçon, outre la résiliation du Contrat dans les conditions de l’article 11.2.

ARTICLE 11 : DURÉE ET CESSATION DE LA RELATION CONTRACTUELLE

11.1 Durée

Le Contrat est conclu entre Beeiz© et vous pour une durée indéterminée.

11.2 Résiliation

11.2.1 L’Utilisateur peut résilier le Contrat à tout moment en supprimant définitivement l’Application installée sur son téléphone (c’est-à-dire en désactivant la possibilité d’utilisation de l’Application et du Service Beeiz). L’Utilisateur peut également

11.2.1 L’Utilisateur peut résilier le Contrat à tout moment en supprimant définitivement l’Application installée sur son téléphone (c’est-à-dire en désactivant la possibilité d’utilisation de l’Application et du Service Beeiz). L’Utilisateur peut également clôturer son Compte Utilisateur à tout moment en suivant les instructions qui figurent sur le Site.

11.2.2 Beeiz© peut résilier le Contrat à tout moment, avec effet immédiat, en désactivant le Compte Utilisateur (c’est-à-dire la désactivation de la possibilité d’utilisation de l’Application et du Service Beeiz):

  • si l’Utilisateur enfreint l’une des Conditions d’utilisation ;
  • si Beeiz© estime que l’utilisation de l’Application ou du Service Beeiz par l’Utilisateur est abusive. Beeiz© n’est pas tenue d’avertir l’Utilisateur avant de procéder à la désactivation susmentionnée. Après la résiliation, Beeiz© s’engage à en avertir l’Utilisateur, dans un délai raisonnable, dans les conditions de l’article 14.

ARTICLE 12 : NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs dispositions des Conditions d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations desdites Conditions d’utilisation garderont toute leur force et leur portée. La/les stipulation(s) invalide(s) sera(ont) remplacées par une/des stipulation valide(s) reflétant autant que possible l’objectif et la finalité de de la/des stipulation(s) non valide(s).

ARTICLE 13 : MODIFICATION ET/OU EVOLUTION DU SERVICE ET DES CONDITIONS D’UTILISATION

Beeiz se réserve le droit, à sa convenance, de modifier et/ou de remplacer l’une ou l’autre de ces Conditions d’utilisation. Ces modifications et/ou évolutions prendront effet dès la publication d’un avis sur le Site ou dès l’envoi d’un avis, dans les conditions de l’article 13, à l’Utilisateur. En poursuivant d’accéder au Service Beeiz après la réception dudit avis, l’Utilisateur aura consenti à être lié aux Conditions d’utilisation telles que modifiées.

ARTICLE 14 : AVIS

Beeiz peut avertir les Utilisateurs par le biais d’un avis général, via le Service Beeiz, ou par courriel envoyé à l’adresse électronique de chaque Utilisateur, telle que figurant sur son Compte Utilisateur.

ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – COOKIES – CONFIDENTIALITÉ

15.1 Protection des données personnelles

15.1.1 Lors de l’utilisation du Service Beeiz, Beeiz© sera amené à collecter des données personnelles.
Le terme « données personnelles » désigne toutes les données qui permettent d’identifier l’Utilisateur, ce qui correspond notamment à ses noms, prénoms, photographies, adresses de courrier électronique, numéros de téléphone, date de naissance, données relatives à ses transactions sur l’Application, numéros de carte bancaire, ainsi qu’à tout autre renseignement qu’il choisira de communiquer à ce sujet.
Conformément à l’article 32 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur est informé du caractère obligatoire ou facultatif des informations à fournir lors de la création de son Compte Utilisateur. Les informations obligatoires permettent notamment à Beeiz© de :

  • gérer l’accès de l’Utilisateur au Service Beeiz et son utilisation,

    constituer un fichier d’Utilisateurs,

    gérer les impayés et contentieux éventuels quant à l’utilisation du Service Beeiz,

    élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de son Service Beeiz,

    élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de son Service Beeiz,

    respecter ses obligations légales et réglementaires.

En cas de défaut de réponse, Beeiz© ne sera pas en mesure d’activer le Compte Utilisateur.
Beeiz© utilisera uniquement les données communiquées dans le cadre du traitement mentionné ci-dessus. Aucune utilisation ne sera faite pour un autre traitement sans l’autorisation expresse de l’Utilisateur.
Conformément à l’article 38 de loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition. Cela signifie que l’Utilisateur a la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans les fichiers informatiques de Beeiz© .
Conformément aux articles 38 à 40 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose également d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. L’exercice de ces droits permettent de contrôler l’exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer. Si l’utilisateur souhaite exercer ces droits, il peut contacter Beeiz© à l’adresse mail suivante : contact@beeiz.tech.

15.1.2 Conformément à l’article 22 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le traitement des données personnelles a fait l’objet de déclarations auprès de la CNIL, sous le numéro 1942867 v0 du 24/03/2016 conforme à la norme simplifiée 48.

15.1.3 Modification de la politique de protection des données
L’Utilisateur est averti qu’une mise à jour de cette politique est possible afin de refléter le traitement des données par la Société. Si des modifications matérielles interviennent, l’Utilisateur sera informé par email (adressé à l’adresse qu’il aura renseigné pour son compte) ou par un avis publié sur le Site avant que la modification ne soit opérée

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES – TRIBUNAL COMPETENT

16.1 Droit applicable

Le Contrat est régi et soumis au droit français.

16.2 Règlement des litiges

En cas de différend entre l’Utilisateur et Beeiz© découlant du Contrat, l’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de recourir à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Beeiz© et l’Utilisateur sont libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation.
Conformément à l’article R. 152-1 du Code de la consommation, la procédure est gratuite pour l’Utilisateur. Les parties ont la possibilité de se faire représenter. Les parties peuvent également solliciter l’avis d’un expert. Les frais de représentation et/ou d’expert sont à la charge de la partie qui en fait la demande.
A l’issue de la médiation, le médiateur proposera une solution. Les parties ont la possibilité d’accepter ou de refuser la solution.

16.3 Tribunal compétent

En cas d’échec de la procédure de médiation ou du refus par les parties de recourir à la procédure de médiation, tout litige découlant du Contrat relèvera de la compétence des juridictions françaises. En cas de litige entre commerçant, le Tribunal de Commerce de Créteil sera seul compétent.